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Amendement N° AS42 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. C’est d’autant plus ...
Amendement N° AS50 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5 %) les barèmes de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème de l’IR n’a été rehaussé que de 1 ,4 % au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5 % sur l’année, voire de 7 %. La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023. D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’État quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que ...
Amendement N° AS48 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doivent acquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le ...
Amendement N° AS41 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 € maximum. Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants qui profitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus précaires. En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture ont perdu en pouvoir d’achat avec la flambée des prix des carburants. Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifs bancals, la baisse durable des taxes c’est la mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficace ...
Amendement N° AS45 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide ...
Amendement N° AS44 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L’AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d’environ 11 milliards d’euros pour le budget de l’État. ...
Amendement N° AS47 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures ...
Amendement N° AS49 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la consommation d’électricité et à la consommation de gaz, soit : – pour l’électricité, au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finale ...
Amendement N° AS43 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français. Il s’agit d’une mesure d’équité que nous devons à ces retraités, mais il s’agit aussi d’un impératif de pouvoir d’achat d’autant plus que pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjugue désormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plus leur niveau de vie. En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Les députés Les Républicains n’avaient cessé de combattre cette mesure ...
Amendement N° AS52 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de renforcer la lutte contre la fraude sociale en mettant en œuvre un nouvel outil : la carte Vitale biométrique. L’économie pour l’État liée à cette mesure est estimée à 1 milliard d’euros chaque année. Si la circulation de millions de fausses cartes Vitale n’est pas démontrée, l’utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n’en sont pas le titulaire apparaît, en revanche, comme une évidence. Il est donc indispensable de lutter contre la fraude, au titre de la solidarité, le fraudeur pénalisant l’ensemble des assurés sociaux. La fraude sociale se caractérise ainsi par la fraude aux ...
Amendement N° CF37 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5%) les barèmes de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème de l’IR n’a été réhaussé que de 1 ,4% au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5% sur l’année, voire de 7%. La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023. D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’Etat quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que ...
Amendement N° AS51 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement doit permettre aux employeurs de verser plusieurs primes défiscalisées chaque année dans la limite du plafond de la prime de pouvoir d’achat. En effet, actuellement la prime de pouvoir d’achat peut être versée en plusieurs tranches mais elle ne peut être décidée qu’une fois par an. Pourtant, la majorité des entreprises ont peu de visibilité sur la réalisation de leur chiffre d’affaires et sur leur situation financière. Elles sont donc contraintes, soit de limiter le montant de la PEPA, soit d’attendre la fin de la période d’attribution pour s’assurer de leur capacité à la verser. Le mécanisme de la PEPA pourrait être adapté pour permettre à ...
Amendement N° 37 rectifié au texte N° 14 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement de repli du Groupe LR vise à associer les collectivités de chaque territoire concerné par le passe sanitaire. En effet, ces restrictions envisagées ne concourent pas à une continuité territoriale. Par exemple, Mayotte fait partie des taux d’incidence au COVID parmi les plus bas de France quand la Réunion connaît un rebond épidémique. Un passe sanitaire appliqué là-bas ne serait donc pas nécessairement légitime. Ainsi, en se concertant avec les élus locaux une décision de bon sens pourra donc être prise. Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :« Les dispositions particulières aux déplacements à destination ou en provenance de la Corse ou ...
Amendement N° CF38 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de renforcer la lutte contre la fraude sociale en mettant en œuvre un nouvel outil : la carte Vitale biométrique. L’économie pour l’Etat liée à cette mesure est estimée à 1 milliard d’euros chaque année. Si la circulation de millions de fausses cartes Vitale n'est pas démontrée, l'utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n'en sont pas le titulaire apparaît, en revanche, comme une évidence. Il est donc indispensable de lutter contre la fraude, au titre de la solidarité, le fraudeur pénalisant l'ensemble des assurés sociaux. La fraude sociale se caractérise ainsi par la fraude aux cotisations ...
Amendement N° 38 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement du Groupe LR vise à associer les collectivités de chaque territoire concerné par le passe sanitaire. En effet, ces restrictions envisagées ne concourent pas à une continuité territoriale. Par exemple, Mayotte fait partie des taux d’incidence au COVID parmi les plus bas de France quand la Réunion connaît un rebond épidémique. Un passe sanitaire appliqué là-bas ne serait donc pas nécessairement légitime. Ainsi, en se concertant avec les élus locaux une décision de bon sens pourra donc être prise. À l’alinéa 1, après le mot :« Constitution, »,insérer les mots :« après avis des assemblées délibérantes ». M. Gosselin, M. Marleix, Mme ...
Amendement N° CF31 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide ...
Amendement N° CF35 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doivent acquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le ...
Amendement N° CF28 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L'AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d'environ 11 milliards d'euros pour le budget de l'État. Si les ...
Amendement N° CF34 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures ...
Amendement N° CF26 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français. Il s’agit d’une mesure d’équité que nous devons à ces retraités, mais il s’agit aussi d’un impératif de pouvoir d’achat d’autant plus que pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjugue désormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plus leur niveau de vie. En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Les députés Les Républicains n’avaient cessé de combattre cette mesure ...
Amendement N° CF36 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la consommation d’électricité et à la consommation de gaz, soit : – pour l’électricité, au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finale ...
Amendement N° CF24 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 € maximum. Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants qui profitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus précaires. En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture ont perdu en pouvoir d’achat avec la flambée des prix des carburants. Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifs bancals, la baisse durable des taxes c’est la mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficace ...
Amendement N° CF25 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. C’est d’autant plus ...
Amendement N° 1099 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement de repli de suppression de la redevance audiovisuelle depourvue de gage sur les opérateurs de communications électroniques. Face à l’explosion de l’inflation qui frappe notre pays et afin de lutter contre la baisse du pouvoir d’achat qui pèse lourdement sur le quotidien des Français, cet amendement propose de supprimer la redevance audiovisuelle qui pèse fortement sur les finances des ménages français sans délais. Dès la promulgation de la présente loi, il supprime à la fois les dispositifs de contribution à l’audiovisuel public, mais également de majoration en cas de retard et d’amende en cas de fausse déclaration. Tel est le sens du présent amendement ...
Amendement N° 1012 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
En 2021, avec la revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du Smic et des minima accordés aux membres de la famille à carrière complète, la situation des retraités agricoles s’est améliorée considérablement. Pour autant, la situation des membres de la famille de l’exploitant agricole (conjoint et aide familial) reste fragile. Le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint participant ou collaborateur d’exploitation atteint 713,11 € mensuels pour une carrière complète (au lieu de 555,50 € jusque 2021). C’est moitié moins que la retraite moyenne des Français et c’est 200 € de moins que ...
Amendement N° 305 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022. Les familles françaises seront affectées par cette augmentation des prix. La famille forme le cœur battant, la cellule de base de la société. C’est le lieu premier de la transmission et de l’épanouissement. Pour renforcer le pouvoir d’achat des familles mais aussi la natalité, il faut défendre une grande politique familiale. Le retour d’une inflation forte dans notre pays pour une durée indéterminée montre la nécessité d’adapter ...
Amendement N° 1048 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du Smic et des minima accordés aux membres de la famille à carrière complète, la situation des retraités agricoles s’est améliorée considérablement. Pour autant, la situation des membres de la famille de l’exploitant (conjoint et aide familial) reste fragile. Le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint participant ou collaborateur d’exploitation atteint 713,11 € mensuels pour une carrière complète (au lieu de 555,50 € jusque 2022). C’est moitié moins que la retraite moyenne des Français et c’est 200 € de moins que l’allocation ...
Amendement N° 1091 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Le Compte personnel de formation (CPF) permet d’assurer le financement des actions de formation continue des salariés, tout au long de leur vie active. Offrant une grande facilité d’accès à la formation, il répond aux besoins de reconversions professionnelles des Français pour leur permettre de s’adapter à un marché du travail qui évolue rapidement. Mais le CPF souffre d’un déficit d’utilisation. Seule la moitié des actifs français connaissent le CPF et comprennent son utilité. Par cette méconnaissance, trop de crédits CPF demeurent aujourd’hui inutilisés. Or, dans un contexte de crise économique, nous devons favoriser toutes les conditions de la relance de ...
Amendement N° 407 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à faciliter l’accès des TPE et PME à la prime de 6.000 euros. Il permet ainsi à toutes les entreprises de moins de 50 salariés de verser la prime de 6.000 euros, même sans disposition d’intéressement. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés. » M. Bazin, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di ...
Amendement N° 1014 au texte N° 144 - Article 5 (Irrecevable)
Avec un taux d’inflation qui approche la barre des 6%, la pension des retraités est une nouvelle fois mise à mal. Afin de ne pas davantage les pénaliser, cet amendement propose une revalorisation de leur retraite de l’ordre de 6,5%. I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant :« 1,04 »le montant :« 1,065 ».II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. ...
Amendement N° 405 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à exonérer totalement de charges patronales les heures supplémentaires réalisées par les salariés. Par cette mesure, les entreprises seraient plus incitées à donner des heures supplémentaires, ce qui bénéficiera aux salariés pour augmenter de leur pouvoir d’achat. Le premier alinéa du I de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :« I. – La majoration pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 ouvre droit à une exonération totale des cotisations patronales. Les modalités de cette exonération sont définies par décret ...
Amendement N° 1010 au texte N° 144 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement s'inscrit dans le cadre "des dispositions relatives à l'approvisionnement en électricité". Il vise à garantir la souveraineté énergétique de notre pays en protégeant les installations hydrauliques et ainsi le pouvoir d'achat de nos concitoyens qui payent cher leur électricité. L’État étant propriétaire, il délègue la gestion par des contrats de concession. EDF, opérateur historique, exploite plus de 80 % des installations. Ce parc hydraulique qui est la première source d’électricité renouvelable de France présente de multiples enjeux : environnementaux, industriels, économiques et stratégiques. Le législateur par le biais de cet amendement, entend ...
Amendement N° 304 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le retour d’une inflation forte dans notre pays pour une durée indéterminée montre la nécessité d’adapter nos dispositifs législatifs de revalorisation des retraites. En effet, dans un contexte de progression importante des prix, ce sont toujours les personnes percevant des revenus fixes qui sont les plus exposées et qui constatent une érosion rapide de leur pouvoir d’achat. Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022. Si le présent projet de loi prévoit une revalorisation ...
Amendement N° 303 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le retour d’une inflation forte dans notre pays pour une durée indéterminée montre la nécessité d’adapter nos dispositifs législatifs de revalorisation des pensions de retraites. En effet, dans un contexte de progression importante des prix, ce sont toujours les personnes percevant des revenus fixes qui sont les plus exposées et qui constatent une érosion rapide de leur pouvoir d’achat. Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022. Si le présent projet de loi prévoit une ...
Amendement N° 1092 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement de repli relatif à la portabilité des crédits CPF des parents vers leurs enfants afin de financer leur permis de conduire. Le Compte personnel de formation (CPF) permet d’assurer le financement des actions de formation continue des salariés, tout au long de leur vie active. Offrant une grande facilité d’accès à la formation, il répond aux besoins de reconversions professionnelles des Français pour leur permettre de s’adapter à un marché du travail qui évolue rapidement. Mais le CPF souffre d’un déficit d’utilisation. Seule la moitié des actifs français connaissent le CPF et comprennent son utilité. Par cette méconnaissance, trop de crédits CPF ...
Amendement N° 1011 au texte N° 144 - Article 5 (Irrecevable)
Avec un taux d’inflation qui approche la barre des 6%, la pension des retraités est une nouvelle fois mise à mal. Afin de ne pas davantage les pénaliser, cet amendement propose une revalorisation de leur retraite de l’ordre de 6,5%. I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant :« 1,04 »le montant :« 1,065 ».II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » M. Rolland, ...
Amendement N° 1013 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du Smic et des minima accordés aux membres de la famille à carrière complète, la situation des retraités agricoles s’est améliorée considérablement. Pour autant, la situation des membres de la famille de l’exploitant (conjoint et aide familial) reste fragile. Le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint participant ou collaborateur d’exploitation atteint 713,11 € mensuels pour une carrière complète (au lieu de 555,50 € jusque 2021). C’est moitié moins que la retraite moyenne des Français et c’est 200 € de moins que l’allocation ...
Amendement N° 92 rectifié au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement permet d’aller plus loin que le texte présenté en permettant aux employeurs d’attribuer une prime défiscalisée, (prime de partage de la valeur attribuée) trimestriellement plutôt qu’annuellement et double pour l’année son montant. Cela permettra outre le fait de donner un meilleur pouvoir d’achat aux salariés, de leur donner la possibilité de gérer, dans le temps leur budget au plus proche des besoins. I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :« 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile »,les mots :« 1 500 euros par bénéficiaire et par trimestre ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 16. III. – Compléter ...
Amendement N° 823 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Pour concilier à la fois le besoin de main d’œuvre des entreprises et la volonté de voir progresser le pouvoir d’achat, il est proposé une exonération de cotisations sociales sur la majoration de 25 % de salaire au-delà de 35 heures (ou durée équivalente), l’idée étant d’absorber le surcoût des heures supplémentaires à compter de la 36ème heure (ou au-delà de la durée équivalente). Compte tenu de la pénurie de main d’œuvre actuelle, cette disposition facilitera pour les entreprises concernées la commande d’heures supplémentaires et sera créatrice de richesse, en raison d’un surcroit d’activité. Cette exonération portant sur la masse salariale aura ...
Amendement N° 1008 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Le Gouvernement a annoncé dans la presse une indemnité carburant pour les travailleurs à partir du 1er octobre 2022 à destination des ménages les plus modestes pour aller travailler. La direction est bonne dans le sens où le Gouvernement prend conscience de la place de la voiture dans la vie de nombreux français. Une place qui pèse également dans les dépenses des ménages qui n’ont pas d’autres choix pour se rendre chez leur médecin ou tout simplement faire leurs courses. Pour autant ce ciblage pose question car une nouvelle fois, de nombreux français ne seront pas concernés par cette indemnité. Tel est l’objet de cette demande de rapport. Dans les trois mois à compter ...
Amendement N° 1015 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
La question du travail et de la rémunération doit faire l'objet d'un vrai débat national. Nombreux sont les artisans et commerçants à faire part de leur désarroi face au manque de main d'oeuvre. Un vrai problème qui pourtant ne permet pas aux salariés de bien vivre de leur travail. La question de la rémunération du travail doit donc être posée et débattue sereinement. Le débat sur la défiscalisation des heures supplémentaires permettrait d'apporter des réponses sur le pouvoir d'achat des salariés. Tel est l'objet de cette demande de rapport visant à mesurer l'efficacité d'une telle mesure sur le pouvoir d'achat et l'emploi dans notre pays. Dans un délai de six mois à ...
Amendement N° 1095 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Il faut mettre fin à cette abérration française qui consiste à payer de la taxe sur la taxe ! Tel est le sens de cet amendement expérimental qui propose d'inscrire la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée actuellement exigée à hauteur de 20% sur la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). A l'heure où les regards se tournent vers une future envolée des prix de l'essence qui fait déjà trembler les français et nos entreprises, il parait plus que jamais immoral de continuer à payer une TVA sur une taxe (TICPE). Cette pratique est une abérration fiscale car les français sont déjà assujettis a cette TICPE et par ailleurs soumis à la TVA ...
Amendement N° 402 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à réduire le coût des heures supplémentaires et complémentaires pour les employeurs. Par ce biais, les entreprises seront incitées à donner plus d’heures supplémentaires et complémentaires à leurs salariés, ce qui reviendra à leur donner du pouvoir d’achat en plus. Tout en continuant à percevoir la majoration de 25% afférente aux heures supplémentaires pour les salariés, les cotisations patronales de sécurité sociale seraient calculées sur la seule rémunération de base, hors majoration due aux heures supplémentaires. Ce dispositif rejoindrait ainsi l’exonération des cotisations salariales. I. – La majoration ...
Amendement N° 1044 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Cette demande de rapport est en lien avec notre volonté de trouver une solution pérenne sur la baisse durable des prix des carburants. Une nécessité qui doit se faire de manière simplifiée. Il s’agit ici d’évaluer la pertinence de la suppression de la double taxe sur les carburants. Une évaluation de cette proposition serait un signal positif pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens. En effet, nombreux sont ceux à ne pas avoir d’autres choix que d’utiliser leur voiture pour aller travailler, faire leurs courses ou tout simplement se soigner. La durée proposée de trois mois est justifiée par l'urgence de la situation. Dans un délai de trois mois à compter de la ...
Amendement N° 695 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement supprime la hausse de la CSG intervenue injustement 2018 et que subissent 60 % des retraités Français, soit 8 millions d’entre eux qui ont travaillé toute leur vie. Cette situation qui se cumule avec une inflation dégrade leur niveau de vie. Cette suppression qui est une mesure d’équité, leur donnerait un supplément de pouvoir d’achat. Tel est l’objet de cet amendement. I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux :« 6,6 % » . II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux ...
Amendement N° 751 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement renforce la lutte contre la fraude sociale par la mise en place de la carte Vitale biométrique. Cette disposition participerait à la lutte contre la fraude sociale et créerait une économie pour les comptes publics d’environ 1 milliard d’euros chaque année qui financeraient des baisses d’impôt. ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: I – 1) – À titre expérimental, pour une durée de douze mois, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés par décret délivrent aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter régimes mentionnée à l’article L. 161 31 du code de ...
Amendement N° 997 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
La monétisation des jours de RTT et des congés payés au-delà de la 5ème semaine de congés payés est aujourd’hui possible pour les entreprises couvertes par un accord collectif dans le cadre d’un compte épargne temps (CET). L’article 6 de la loi du 17 juin 2020 « relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne », avait permis une monétisation simplifiée des jours de repos conventionnels et d'une partie du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables et ce, de manière exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2021. Il serait souhaitable que cette monétisation simplifiée ...
Amendement N° 1009 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à diminuer la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux billets de train. Un signal fort pour renforcer l’attractivité ferroviaire, redonner du pouvoir d’achat aux français et agir concrètement sur nos émissions de gaz à effet de serre. Titre V Dispositions relatives au transport ferroviaire Article 21 : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :« N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;Les modalités de mise en œuvre du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi sont déterminées par ...
Amendement N° 85 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le titre restaurant est connu et utilisé par des millions de salariés et permet particulièrement aux salariés à faibles revenu de diviser par deux le coût de leur pause repas. Il est de plus, fiscalement avantageux pour les entreprises Pour un tiers des bénéficiaires, avant même le terme du mois, le compte titre-restaurant est épuisé. Aussi, le présent amendement revalorisant la valeur du titre restaurant, il accroît le pouvoir d’achat de plus de 4 millions de salariés. Il augmente le plafond d’exonération à l’impôt sur le revenu de la contribution patronale de 5,59 euros pour 2022 à 7,50 euros, et porte indirectement la valeur maximale du titre-restaurant à 15 ...
Amendement N° 1098 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Le 7 juillet 2021, la mission d’information sénatoriale sur les conditions de la vie étudiante, remettait un rapport effrayant qui démontrait une hausse inquiétante de la précarité chez les étudiants. Jobs d’été sous-payés, maigres économies, situation familiale difficile, inflation galopante… un étudiant sur deux estimait alors ne pas avoir mangé à sa faim de façon répétée depuis le début de l’année universitaire. La situation est telle que l’affluence des étudiants aux portes des banques alimentaires explose. Parmi les bénéficiaires, 79% des répondants avouent même avoir sollicité une aide alimentaire pour la toute première fois à la rentrée ...
